Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'assujettisssement des syndicats de coproprietaires d'immeubles a la taxe sur les salaires est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee dont beneficient ces organismes. Cela etant, le projet de loi de finances pour 1995 prevoit, pour les remunerations versees a compter du 1er janvier 1995, de porter le montant de la franchise annuelle de taxe sur les salaires de 1 000 francs a 4 500 francs. Cette mesure permettrait d'exonerer completement de la taxe tout employeur remunerant l'equivalent d'un salarie au SMIC. Parallelement, l'effet de la decote est elargi puisque les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 4 500 francs et 9 000 francs beneficieront d'un allegement de cet impot. Les syndicats de coproprietaires sont donc susceptibles d'etre concernes par l'une ou l'autre de ces dispositions. Enfin, de nombreuses mesures fiscales specifiques ont deja ete prises en faveur de l'investissement immobilier lors de la loi de finances rectificative pour 1993 et de la precedente loi de finances. Cet effort est poursuivi dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Le Gouvernement propose ainsi, notamment, de porter de 50 000 francs a 70 000 francs le plafond d'imputation des deficits fonciers sur le revenu global, de relever de 50 p. 100 le plafond des depenses de grosses reparations et depenses assimilees de l'habitation principale ouvrant droit a reduction d'impot et de renforcer l'avantage resultant de la reduction d'impot pour investissement immobilier locatif accordee au titre de la transformation d'immeubles a usage de bureaux en logements. L'ensemble de ces dispositions repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.