Réponse publiée le 24 octobre 1994

La proposition de loi no 28 vise a elargir le champ des activites creant des nuisances, pour lequelles les occupants des batiments avoisinants ne peuvent demander reparation des lors que ces personnes se sont etablies apres l'existence de ces activites. Ainsi les activites aeronautiques, routieres, touristiques, culturelles et sportives feraient partie des activites visees par cet article. Ce texte est fonde sur le principe suivant lequel une personne s'installant a proximite d'activites existantes le fait en connaissance de cause et ne doit pas etre fondee a reclamer en raison des nuisances de ces activites. Cela suppose toutefois que l'importance de ces nuisances n'evolue pas dans le temps, donnee qui n'est pas prise en compte dans la proposition de loi. Celle-ci doit etre completee de telle sorte que le principe d'anteriorite ne porte pas uniquement sur la nature des nuisances mais aussi sur leur intensite. Dans ces conditions, il apparait indispensable de poursuivre et d'approfondir la reflexion deja engagee afin de prendre en compte l'ensemble des propositions, en particulier celles emanant des parlementaires, avant que ne soit etudiee l'inscription de ce texte a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale.