Réponse publiée le 7 novembre 1994

La loi du 19 decembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut, en effet, pour les employeurs toute obligation d'assujettissement des remunerations versees aux beneficiaires d'un contrat emploi-solidarite aux differentes charges sociales d'origine legale ou conventionnelle a l'exception des cotisations dues au titre de l'assurance chomage. En consequence, aucune cotisation ne peut etre appelee au titre de l'accord du 8 decembre 1961 pour des salaries titulaires d'un contrat emploi-solidarite et, de ce fait, aucun droit ne peut etre reconnu aux interesses au titre de la retraite complementaire pour une activite sous contrat emploi-solidarite. Cependant, le 20 avril 1994, les partenaires sociaux reunis en commission paritaire ont adopte (annexe E de l'accord du 8 decembre 1961), au regard des mesures sur l'abaissement de l'age de la retraite, la possibilite pour l'ensemble des salaries en activite de beneficier, des l'age de 60 ans, d'une retraite complementaire pour laquelle, anterieurement, il fallait atteindre 65 ans pour en obtenir la liquidation. Cet accord a ete etendu aux personnes en contrat emploi-solidarite dont les situations sont traitees, depuis le 1er mai 1994, de facon identique a celle de tout salarie de droit commun en activite et, en consequence, auront droit au benefice de leur retraite, regime de base et retraite complementaire incluse. Celle-ci est calculee a taux plein, sans imputation d'un coefficient de minoration pour les periodes correspondant a une activite en contrat emploi-solidarite. Ainsi, pour les personnes effectuant ou ayant effectue un contrat emploi-solidarite, le montant de la retraite complementaire pourra etre dorenavant calcule a taux plein sur le nombre de trimestres effectivement capitalises au cours de leur vie active, sous statut salarie, des l'age de 60 ans.