Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les modalites d'application de la convention infirmiere et plus particulierement sur l'application du quota d'actes infirmiers. Il lui demande s'il dispose d'elements permettant de savoir si l'activite infirmiere observee, depuis la mise en oeuvre des quotas, est generalement echelonnee sur l'ensemble de l'annee et correspond a une activite mensuelle reguliere ou si l'activite est plus frequemment regroupee sur quelques mois. Une etude a-t-elle ete faite a ce sujet et, dans la negative, lui serait-il possible de l'effectuer, car il est important de verifier que l'application du quota d'actes infirmiers assure bien la qualite des soins dispenses ?
Réponse publiée le 3 octobre 1994
La specificite des besoins en soins infirmiers impose une activite reguliere pendant l'annee, y compris les dimanches pour les soins aux personnes dependantes (personnes agees, handicapees, malades chroniques). Ce rythme regulier a permis que soient determines les seuils d'activite annuels calcules sur la base de 365 jours par an. Il est certain que les seuils seraient inoperants pour garantir la qualite des soins si les professionnels devaient concentrer leur activite sur quelques mois. Les commissions paritaires departementales auxquelles sont soumis les dossiers des infirmiers ayant depasse le seuil, examinent les conditions d'execution des actes et notamment la duree pendant laquelle ils ont ete effectues. Par ailleurs, des releves semestriels sont envoyes aux professionnels, permettant de faire le point deux fois par an sur la repartition des actes dans le temps.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994