Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le paiement des retraites de certains Francais expatries. En effet, depuis la signature des conventions sociales entre la France et un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone, il n'est plus possible d'accorder aux expatries des « periodes equivalentes », entrant dans le decompte de trimestres necessaires a l'obtention de leur retraite. Il est alors prevu qu'une demande d'option pour le regime unique soit presentee par la caisse francaise a son homologue etrangere. Cette demande doit en effet permettre le retour en France des cotisations versees par l'employeur de l'expatrie et donc la validation des periodes correspondantes. Or, il s'avere que dans certains cas, cette demande n'est toujours pas suivie d'effets apres un delai d'un an. Compte tenu des aleas des transferts de cotisations, et sans prejuger du suivi des engagements des Etats cosignataires, il semble cependant que peu de ces Etats soient en mesure de proceder un jour a ces transferts de cotisations. Devant les consequences majeures que represente cette situation, il serait necessaire de prevoir un financement relais, afin que les salaries du secteur prive ne soient pas leses par les suites de decisions administratives. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement, eu egard aux difficultes ci-dessus exposees.