Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'orientation professionnelle des travailleurs handicapes. Cree dans l'Isere en octobre 1989, a la demande de tous les partenaires concernes par l'insertion professionnelle des personnes handicapees, dans le cadre de l'ESTI (etablissement de services et travaux industriels), le service OPTHION (orientation professionnelle des travailleurs handicapes pour l'insertion) s'est transforme en association de la loi de 1901 en janvier 1993. Son objet principal est, depuis lors, de recevoir des personnes handicapees en vue de leur orientation professionnelle et de mener des actions de reflexion, de formation, de recherche et de promotion concernant l'orientation professionnelle, la formation et l'insertion. Son financement etait jusqu'alors assure, pour le fonctionnement, par le conseil regional Rhones-Alpes, l'AGEFIPH et le conseil general de l'Isere, et par la region Rhones-Alpes seule, au titre de la formation professionnelle, pour la remuneration des stagiaires. En septembre 1993, la region a decide de suspendre le financement de la remuneration des stagiaires. La direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a alors accepte de prendre le relais exceptionnellement jusqu'a fin 1994. La question de la continuite de l'action de cette structure va alors se poser des l'expiration de ce delai. Il souligne que la loi quinquennale pour l'emploi n'a pas pris en compte les personnes handicapees en difficulte d'insertion. Il lui demande si elle envisage des mesures particulieres en concertation avec le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans ce domaine et si, dans le cas present, un financement perennise ne pourrait pas etre envisage pour le service OPTHION, dont la specificite et l'utilite sont reconnues.
Réponse publiée le 13 novembre 1995
Jusqu'a la fin de l'annee 1994, l'association Orientation professionnelle des travailleurs handicapes pour l'insertion (OPTHION) realisait, pour l'essentiel, des actions de bilan approfondi debouchant sur des projets professionnels en faveur de personnes reconnues handicapees. Ces personnes etaient orientees vers OPTHION par la COTOREP en raison de difficultes particulieres que l'equipe technique ne pouvait resoudre avec ses moyens propres afin de prononcer une orientation definitive. Cette derniere intervenait au terme d'une action de bilan, d'une duree moyenne de deux cents heures environ. Les difficultes recemment rencontrees par l'association OPTHION, suite au desengagement du conseil regional, pour faire prendre en charge la remuneration des stagiaires beneficiaires des actions de bilan ont plusieurs causes : 1/ Les fonctions assurees par OPTHION etaient de fait celles des centres de preorientation, crees par le decret no 85-1341 du 18 decembre 1985, institutions medico-sociales financees par le prix de journee de l'assurance maladie en execution d'un arrete d'agrement. Or l'association OPTHION n'a pu beneficier d'un arrete d'agrement, qui suppose des capacites medico-sociales disponibles au plan local. 2/ Le financement de la remuneration des stagiaires est le plus souvent associe au financement du fonctionnement du stage, sous reserve que la personne qui assure celui-ci soit competente en matiere de financement de la remuneration au regard du titre VI du livre IX du code du travail : or tel n'est pas le cas de l'AGEFIPH et du conseil general. 3/ Les actions de bilans de competence ne sont pas admises au titre de la remuneration des stagiaires pour des actions organisees par les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; en effet, les bilans de competence ont normalement une duree inferieure a quarante heures, qui est la duree minimale des actions remunerees ; la derogation accordee a titre provisoire jusque fin 1994 ne pouvait donc etre prolongee dans le cadre des programmes en faveur des chomeurs de longue duree. Pour surmonter ces difficultes, l'association OPTHION a presente de nouveaux projets d'activites pour l'annee 1995, comprenant des modules repondant aux criteres d'intervention de la direction departementale en matiere de remuneration. Parallelement, une reflexion est poursuivie au plan departemental pour inscrire les activites d'orientation et d'insertion des personnes handicapees dans un schema d'ensemble.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 13 novembre 1995