Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, au regard des dispositions de l'article L. 231 du code electoral, le beneficiaire d'un contrat emploi solidarite (C.E.S.) est eligible au conseil municipal d'une commune qui l'emploie, que la population de celle-ci soit inferieure ou superieure a 1 000 habitants.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'article L. 322-4-8 du code du travail, issu de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989, dispose que « les contrats emploi solidarite sont des contrats de travail de droit prive a duree determinee et a temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 ». Les beneficiaires de tels contrats de travail tombent donc en principe sous le coup de l'ineligibilite edictee par l'article L. 231 du code electoral a l'encontre des « agents salaries communaux ». Il n'est toutefois pas exclu qu'un tel contrat, conclu avec une commune de moins de 1 000 habitants, vise une activite occasionnelle, et n'entraine donc pas l'inegilibilite de l'interesse. En l'absence de jurisprudence, il est difficile d'emettre une opinion definitive sur cette question qui contient d'ailleurs une large part d'appreciation, s'agissant du caractere « occasionnel » de l'activite concernee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994