Remembrement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui preciser si le decret no 83-384 du 11 mai 1983 relatif au transfert de competences aux departements en matiere d'equipement et d'amenagement foncier reglemente toujours le financement du remembrement
Réponse publiée le 10 octobre 1994
La loi du 7 janvier 1983, a prevu le transfert de la competence financiere de l'amenagement foncier aux departements. Le decret no 83-384 du 11 mai 1983 a ete pris en vue de l'application de cette loi. Cette disposition reprise par la loi du 31 decembre 1985, est codifiee a l'article L. 121-15 du code rural. Celui-ci precise que « le departement engage et regle les depenses relatives aux operations d'amenagement foncier ».
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994