Remembrement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui exposer les regles relatives au financement du remembrement.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Le financement des operations d'amenagement foncier est assure pour sa plus grande part par la dotation globale d'equipement. La loi prevoit egalement la creation par les departements d'un fonds de concours habilite a recevoir des participations. Ces derniers peuvent avoir plusieurs origines : les maitres d'ouvrages des grandes infrastructures (TGV, autoroutes,...) pour lesquels l'article L. 123-24 du code rural fait obligation de reparer les dommages causes aux exploitations agricoles ; les communes ou particuliers lorsque le territoire a remembrer a deja fait l'objet d'un amenagement foncier ; enfin pour certaines zones defavorisees la region ou la communaute europeenne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994