Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les travaux connexes au remembrement sont decides par les commissions d'amenagement foncier, conformement a l'article L. 123-8 du code rural. Il s'agit notamment de travaux de voirie, de remise en etat des sols, de sauvegarde des equilibres naturels, d'hydraulique, de protection des forets, et d'amelioration paysagere. Le maitre d'ouvrage de ces travaux est soit une association fonciere de remembrement, soit une commune, soit les deux pour chacune les concernant. L'article L. 121-15 du code rural rappelle que « le departement engage et regle les depenses relatives aux operations d'amenagement foncier ». C'est donc aux conseils generaux qu'il appartient de fixer les modalites de l'aide qu'ils entendent apporter au maitre d'ouvrage retenu. Le financement des travaux connexes decides dans le cas d'un remembrement realise a l'occasion de l'implantation d'un grand ouvrage (TGV, autoroute...) constitue une exception, la loi prevoyant que dans ce cas particulier la totalite des depenses est a la charge du maitre de l'ouvrage (Etat, societe concessionnaire, SNCF...).