Controleurs de la navigation aerienne
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de la recente greve des aiguilleurs du ciel d'Aix-en-Provence (Bouche-du-Rhone). Ces trois jours de greve ont provoque de tres fortes perturbations dans une bonne partie du ciel europeen, contrariant les vacances de nombre de nos compatriotes et de touristes europeens du fait de vols retardes, voire deroutes. Si le droit de greve est une liberte reconnue, le choix d'une telle date pose un reel probleme de blocage du trafic aerien, qui meriterait d'etre examine par les pouvoirs publics pour eviter que ne se renouvelle une telle manifestation, tout a fait prejudiciable a l'image de la France a l'etranger. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
La loi no 84-1286 du 31 decembre 1984 relative a l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne, qui a retabli le droit de greve pour les personnels de la navigation aerienne, s'efforce d'operer la necessaire conciliation entre la defense des interets professionnels de ces personnels et la necessite d'assurer la continuite du service public, compte tenu de l'importance de la navigation aerienne dans la vie d'un Etat moderne. C'est pourquoi elle a defini les missions qui doivent etre assurees en toute circonstance, en cas de cessation concertee du travail dans les services de la navigation aerienne. Au titre des engagements et des interets internationaux, la loi du 31 decembre 1984 precitee a notamment garanti le droit de survol du territoire. Le service minimum ainsi mis en place, lorsqu'il a trouve a s'appliquer, a permis d'empecher la paralysie du trafic et de preserver les interets vitaux de l'Etat.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aeriens
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994