Question écrite n° 1741 :
Elus locaux

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative au statut de l'elu local, dont tous les decrets d'application devaient etre publie « avant le premier anniversaire », soit le 3 fevrier 1993, selon les precisions fournies au recent congres des maires de France. Il lui demande donc l'etat actuel de publication de ces decrets notamment sur la retraite par rente, sur les indemnites des elus dans les etablissements publics de cooperation intercommunale, et sur le taux des cotisations des elus qui cessent leur activite professionnelle pour remplir leur mandat, ainsi qu'une instruction sur la fiscalisation des indemnites. Il lui rappelle l'importance que les elus attachent a l'application de cette loi, dont le gouvernement a rappele l'importance.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites territoriales

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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