Elus locaux
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative au statut de l'elu local, dont tous les decrets d'application devaient etre publie « avant le premier anniversaire », soit le 3 fevrier 1993, selon les precisions fournies au recent congres des maires de France. Il lui demande donc l'etat actuel de publication de ces decrets notamment sur la retraite par rente, sur les indemnites des elus dans les etablissements publics de cooperation intercommunale, et sur le taux des cotisations des elus qui cessent leur activite professionnelle pour remplir leur mandat, ainsi qu'une instruction sur la fiscalisation des indemnites. Il lui rappelle l'importance que les elus attachent a l'application de cette loi, dont le gouvernement a rappele l'importance.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993