Immeubles
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme de droit fiscal. Il s'agit de savoir si l'exoneration d'imposition du gain net imposable retire de la cession de parts ou d'actions mentionnees au 1 bis de l'article 92 B du CGI (instituee par l'article 8 de la loi de finances pour 1994) s'applique aux biens mobiliers garnissant un immeuble a usage d'habitation acquis par un contribuable marie, dans les conditions prevues a l'article 8 de la loi de finances precitee. Le prix d'achat total exprime dans l'acte notarie a fait l'objet d'une ventilation entre la fraction du prix s'appliquant a l'immeuble d'habitation et celle s'appliquant aux biens meubles qui le garnissent. Le prix total et les frais d'acquisition sont inferieurs au plafond de 1 200 000 francs vise a l'article 8 precite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 prevoient l'exoneration des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monetaires ou obligataires de capitalisation realisees du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 a condition notamment que le produit de la vente soit investi dans un delai de deux mois dans l'acquisition d'un immeuble d'habitation, a l'exclusion de tout autre bien. L'article 73 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier adoptee par le Parlement le 30 juin 1994 a reporte la date ultime de realisation des cessions au 31 decembre 1994. En consequence, dans l'hypothese ou le prix d'acquisition de l'immeuble engloberait des biens mobiliers, seul le reinvestissement portant sur la fraction du prix relative a l'immeuble lui-meme, ainsi que les frais d'acquisition y afferents, pourraient ouvrir droit au benefice de l'exoneration.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994