Cotisations
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un projet de decret visant a avancer une nouvelle fois de dix jours les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises de cinquante salaries et plus. En effet, faisant suite a la mise en application du decret no 91-760 du 5 aout 1991 avancant le versement au plus tard le 5 du mois et non plus le 15, cette mesure serait lourde de consequence, en termes d'emploi et de tresorerie - deja bien fragilisee - pour ces entreprises, et plus particulierement pour celles dont le secteur d'activite se caracterise par des marges de plus en plus faibles. Elles seront en outre penalisees par l'augmentation considerable des cretes d'appel au credit de tresorerie a court terme (dans la mesure ou il est consenti) et des frais bancaires afferents, une majorite des paiements par leur clientele intervenant par cheque ou effet de commerce au 30 du mois au plus tot. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour pallier ces inconvenients qui pesent sur l'avenir de ces entreprises et sur celui de leurs salaries.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le regime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant 50 salaries et plus permet a certaines d'entre elles de beneficier d'un delai plus long et d'un avantage de tresorerie au detriment du regime general selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la remuneration le 1er jour du mois suivant la periode travaillee permet a l'entreprise de beneficier d'un delai de 10 jours ; un versement de la remuneration le 11e jour du mois suivant la periode travaillee lui permet de beneficier d'un delai de 30 jours. Le Gouvernement a souhaite mettre fin a ce systeme qui, tout en affaiblissant la tresorerie du regime general, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi, un decret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilite permettant d'eviter que des decalages minimes de la date de versement de la paie ne generent des decalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement equitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'ameliorer de pres d'un milliard de francs le profil de la tresorerie du regime general.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994