Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le Gouvernement a decide de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette decision a ete prise a partir des conclusions des groupes de travail mis en place a la suite de la reunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Cette revalorisation, qui constitue une mesure tres attendue, a ete votee par le Parlement dans la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale et a fait l'objet de deux decrets d'application qui sont parus au Journal officiel du 20 aout dernier (decrets nos 94-713 et 94-714 du 18 aout 1994). Le premier porte de 15 a 16 le nombre minimum de points pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet posterieurement au 31 decembre 1993 ; le second fixe les conditions de revalorisation des retraites proportionnelles des non salaries agricoles. La revalorisation prend la forme d'une validation gratuite, pour la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les chefs d'exploitation ont ete aides familiaux. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront a la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraites. Elle concerne en 1994, 170 000 exploitants retraites qui percoivent les pensions les plus basses. Elle se traduira pour eux par une majoration de leur pension de plus de 10 p. 100 en moyenne et permettra de porter celle-ci au niveau du RMI, soit un peu plus de 27 000 francs par an, pour une carriere complete en agriculture. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant chaque annee leur retraite qui beneficieront aussi de la mesure. Elle leur garantira au minimum une pension equivalente au RMI et le plus souvent leur assurera, au-dela, un complement de retraite d'autant plus significatif que celle-ci aurait ete modeste. Par ailleurs, a compter de 1994, les aides familiaux ouvrent droit, moyennant le paiement d'une cotisation calculee sur la base de l'assiette minimum de 400 SMIC, a la validation de 15 points de retraite proportionnelle par an. L'ensemble de ces mesures est de nature a ameliorer, a terme, le montant des prestations de retraite servies aux personnes non salariees agricoles.