Réponse publiée le 7 novembre 1994

Pour repondre a la vive concurrence subie par la boulangerie artisanale, diverses mesures ont ete prises pour faire reconnaitre et promouvoir le savoir-faire des artisans ainsi que la qualite de leurs produits. Si l'appellation « boulangerie » n'est pas protegee, le titre d'artisan et de maitre artisan permet de distinguer sans equivoque une boulangerie artisanale. Au niveau du produit, le decret no 93-1074 du 13 septembre 1993 sur le pain francais, pris dans le souci d'informer les consommateurs, permet egalement de valoriser la notion de pain traditionnel francais par rapport a celui fabrique selon les modes en vigueur dans d'autres pays de l'Union europeenne. La notion de « pain maison » permet aux entreprises qui fabriquent elles-memes leur pain de se demarquer des terminaux de cuisson. En outre, la reglementation concernant les boulangeries et terminaux de cuisson en matiere d'hygiene va etre profondement modifiee. En effet, a la suite de la parution de la directive-cadre 93/43 CEE du 14 juin 1993 relative a l'hygiene des denrees alimentaires, un arrete est en preparation qui concernera l'hygiene des aliments remis directement aux consommateurs. La nouvelle approche, au travers de cet arrete a venir, qui se contentera de fixer des objectifs en matiere de securite alimentaire, laissera aux professionnels la responsabilite de la definition des moyens a mettre en oeuvre pour s'assurer de la maitrise des exigences en cette matiere. Ainsi sera-t-il permis aux professionnels de la boulangerie de faire prendre en compte les preoccupations propres a leur secteur d'activite, contribuant de ce fait a une amelioration des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence, en particulier avec les terminaux de cuisson. Sur le plan financier, le ministere des entreprises et du developpement economique a mis en place un important dispositif d'accompagnement des entreprises pour une politique de qualite et de modernisation technologique. Ainsi, le plafond des prets bonifies a ete releve et leur montant a ete double dans les zones rurales fragiles. Par ailleurs, des aides sont accordees pour la mise en oeuvre de programmes regionaux de developpement finances a l'aide des dotations du FISAC, des contrats de plan, de l'animation economique, des chambres de metiers et des organisations professionnelles. Enfin, la profession est incitee a s'organiser, dans la logique des groupements et des cooperatives d'artisans, en developpant notamment des filieres locales de productions de qualite. On peut citer, a titre d'exemple, la creation de la cooperative Monpain en Franche-Comte. L'ensemble de cette politique de qualite devrait permettre aux entreprises d'en retirer tout le benefice en termes economiques. En ce qui concerne la pension de reversion du conjoint collaborateur, celle-ci peut etre attribuee au titre de la retraite de base et sans condition de ressources lorsque le beneficiaire est age de 55 ans ou plus. Le taux de la reversion a ete porte de 52 a 54 p. 100 a compter du 1er janvier 1995, par la loi no 94-629 du 29 juillet 1994 relative a la famille. Cet avantage du regime de base est complete, pour le conjoint survivant du chef d'entreprise decede, par une pension de reversion versee au titre de la retraite complementaire obligatoire artisanale. Cette pension, qui n'est pas soumise a des conditions de ressources, est attribuee au taux de 60 p. 100. Elle est versee a partir de 55 ans si le beneficiaire est de sexe feminin ou de 65 ans s'il est de sexe masculin. Les conditions d'age sont abaissees si le conjoint survivant est reconnu invalide. Le conjoint qui exerce une activite professionnelle dans l'entreprise peut beneficier de droits sociaux propres dans le cadre des statuts definis par la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commercants. C'est ainsi que le conjoint collaborateur peut acquerir une retraite personnelle par adhesion volontaire aux regimes des non-salaries, en choisissant entre plusieurs assiettes de cotisations (tiers du plafond de la securite sociale, tiers ou moitie du revenu du chef d'entreprise, partage de l'assiette des cotisations en accord avec celui-ci). Il peut alors proceder a un rachat de cotisations au titre d'annees anterieures d'activite non salariee dans l'entreprise, cotisations volontaires et versements de rachat etant deductibles du benefice imposable de l'entreprise.