Question écrite n° 17428 :
PEGC

10e Législature

Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale quant a la retraite des professeurs d'enseignement general de college. La plupart d'entre eux sont d'anciens instituteurs qui, apres une preparation, ont ete integres dans le corps des PEGC. Or, beaucoup d'entre eux sont dans l'impossibilite d'integrer le corps de professeurs certifies ou de beneficier du grade « hors-classe exceptionnelle ». Il lui demande donc si une mesure est prevue afin de proposer une solution a cette categorie de personnel avant leur retraite.

Réponse publiée le 29 août 1994

Deux decrets en date du 24 mars 1993 ont ouvert aux professeurs d'enseignement general de college des perspectives de carriere identiques a celles des professeurs certifies. Les PEGC peuvent desormais : soit decider de poursuivre leur carriere dans leur corps d'origine, dote d'une classe exceptionnelle, laquelle culmine a l'indice majore 731 ; soit demander leur integration dans le corps des professeurs certifies, en obtenant leur inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle ouverte sans condition de diplome, aux PEGC qui justifient de cinq annees de services publics, apres que leur candidature aura recu un avis favorable de l'inspection pedagogique concernee. Ces mesures de revalorisation se sont accompagnees d'une reduction de l'horaire d'enseignement du par les PEGC, laquelle a pris effet des la rentree 1989. Depuis le 1er septembre 1990, le service de ces personnels est fixe a 18, 19 ou 20 heures par semaine selon la nature des disciplines enseignees par les interesses. Les PEGC beneficient egalement des memes indemnites que les autres personnels enseignants (indemnite de suivi et d'orientation des eleves - indemnites pour activites peri-educatives). C'est donc un dispositif complet et coherent de revalorisation qui s'applique a la carriere des PEGC puisqu'il combine des mesures indiciaires, statutaires et indemnitaires. Il prevoit desormais des perspectives de carriere analogues a celles offertes aux professeurs certifies.

Données clés

Auteur : M. Vissac Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 29 août 1994

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