Question écrite n° 1743 :
GAEC

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des GAEC non familiaux. Il apparait en effet que, contrairement aux GAEC familiaux, ceux-ci ne peuvent beneficier d'aides pour la constitution des dossiers ou dans le cadre de l'allegement des charges de comptabilite. Il lui demande les raisons d'une telle difference de traitement et s'il ne lui semble pas opportun de proposer de nouvelles dispositions afin d'assurer aux GAEC non familiaux des conditions de developpement identiques a celles des GAEC familiaux.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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