GAEC
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des GAEC non familiaux. Il apparait en effet que, contrairement aux GAEC familiaux, ceux-ci ne peuvent beneficier d'aides pour la constitution des dossiers ou dans le cadre de l'allegement des charges de comptabilite. Il lui demande les raisons d'une telle difference de traitement et s'il ne lui semble pas opportun de proposer de nouvelles dispositions afin d'assurer aux GAEC non familiaux des conditions de developpement identiques a celles des GAEC familiaux.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993