Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le benefice de l'allocation de rentree scolaire est, aux termes des dispositions de l'article L. 543-1 du code de la securite sociale, lie a celui d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisee au logement, de l'allocation aux adultes handicapes ou du revenu minimum d'insertion. La proposition de l'honorable parlementaire vise a etendre le droit a l'allocation de rentree scolaire aux familles n'ayant qu'un seul enfant a charge et dont les ressources sont inferieures au plafond d'attribution de la prestation mais qui ne beneficient pas d'une des prestations precitees. Pour ce faire, il propose que les familles concernees fassent individuellement aupres des organismes debiteurs de prestations familiales une demande d'examen de leur droit potentiel a l'allocation. Le Gouvernement est sensible a la preoccupation de l'honorable parlementaire d'etendre le champ de la prestation tout en recherchant une economie de gestion ; cependant, il n'est pas envisage, a l'heure actuelle, de modifier les dispositions legislatives en vigueur. Il convient de rappeler que la politique familiale menee par le Gouvernement et concretisee par la loi relative a la famille du 25 juillet 1994 represente un engagement financier important en faveur des familles : plus de 50 milliards sur 5 ans ; 19 milliards, en annee pleine, au terme de la periode quinquennale. La seule anticipation au 1er juillet 1994 de la mise en oeuvre des mesures relatives a l'allocation parentale d'education se traduira par un cout supplementaire de plus de 2 milliards de francs.