Question écrite n° 1744 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un amendement a l'article L. 382 du code de la securite sociale, adopte a l'Assemblee nationale le 21 decembre 1992, qui remet en cause le statut social des artistes plasticiens. Ce texte prevoit en effet de remplacer le benefice par le chiffre d'affaires comme base de calcul des cotisations sociales personnelles. Cela revient a nier la realite des frais professionnels et a pour consequence de faire payer deux a dix fois plus de charges sociales et de faire des artistes les seuls Francais a cotiser sur leurs frais professionnels. Il lui demande en consequence si elle envisage d'abroger cette disposition qui remet en cause la loi Malraux de 1964 et trente ans de politique sociale en faveur des artistes.

Données clés

Auteur : M. Delattre Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993

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