Réponse publiée le 24 octobre 1994

La situation des commercants victimes d'actes de vandalisme et de pillage est effectivement preoccupante. Si le refus d'assurance est interdit par la loi, les montants des primes imposees a des commercants qui ont subi, a plusieurs reprises, des sinistres ou depredations, peuvent atteindre des niveaux financiers prohibitifs ou grever a l'exces la tresorerie de leur exploitation. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la ville, a demande a ses services de trouver les solutions les plus appropriees en vue de pallier ces difficultes. Mises en place par la circulaire interministerielle du 5 avril 1994 dans les trente departements les plus urbanises, les commissions departementales de prevention et de traitement des difficultes commerciales et artisanales, placees sous l'autorite des prefets, permettent, dans bien des cas, de trouver une reponse locale, apres concertation entre les administrations competentes, les chambres consulaires et les organismes bancaires et d'assurance concernes. L'action de ces commissions sera prochainement completee par un dispositif de solidarite nationale. La mise en oeuvre de ce dispositif devrait etre rapidement definie. Par une intervention specifique de l'Etat, devraient pouvoir ainsi etre reglees les situations les plus critiques rencontrees dans ce domaine.