Politique de l'education
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy interroge M. le ministre de l'education nationale sur les intentions gouvernementales quant aux suites donnees au debat sur l'education nationale. Il semble qu'un projet de loi d'orientation soit actuellement a l'etude pour etre debattu lors de la session d'automne. Cependant, une loi d'orientation sans programmation des moyens necessaires resterait lettre morte et alimenterait les desillusions qui touchent de plus en plus l'ensemble des intervenants de ce grand debat. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adjoindre au texte de son projet pour l'education nationale une programmation pluriannuelle de moyens, comme cela se pratique dans d'autres ministeres que celui de l'education nationale.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Conformement a l'engagement pris par le Premier ministre le 27 janvier dernier, le Gouvernement a arrete au terme de la consultation avec l'ensemble des acteurs du systeme educatif le Nouveau contrat pour l'ecole (NCE). Les diverses actions contenues dans le NCE necessitent, du moins pour certaines, un developpement sur plusieurs annees qui depasse la seule inscription des mesures nouvelles a retenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Aussi, la mise en oeuvre des mesures preconisees fera-t-elle l'objet d'une discussion parlementaire qui portera d'une part, sur un projet de loi dans lequel seront inscrites les mesures nouvelles a caractere legislatif et, d'autre part, sur la programmation de toutes les mesures nouvelles, legislatives ou non.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994