Cotisations
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
Depuis 1985, la possibilite est offerte aux exploitants agricoles, comme aux autres categories professionnelles, de constituer des groupements d'employeurs dans le but de mettre des salaries a disposition de leurs membres. Par ailleurs, selon l'arrete du 9 mai 1985, l'emploi des salaries agricoles occasionnels donne lieu a une assiette de cotisations sociales reduites. Cet arrete ne precise pourtant pas que cette faculte est egalement ouverte pour les groupements d'employeurs agricoles, ce qui leur fait perdre cette possibilite. M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche si cette omission de l'arrete du 9 mai 1985 peut etre reparee dans un delai rapproche.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'arrete du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de securite sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi a ete modifie par l'arrete du 21 juin 1994 portant la duree de l'assiette de 60 a 100 jours. Par contre l'arrete du 21 juin 1994 n'apporte aucune modification au champ d'application relatif aux employeurs qui peuvent beneficier de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales pour l'emploi de leur main-d'oeuvre : il s'agit exclusivement des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles vises au 1/ et 2/ de l'article 1144 du code rural. Toutefois, la question evoquee par l'honorable parlementaire est examinee dans le cadre des travaux d'elaboration du projet de loi de modernisation agricole qui sera presente lors de la prochaine session parlementaire.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994