Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions extremement limitatives du transfert de debits de boissons titulaires d'une licence IV. En l'etat de la reglementation sont autorises, sous certaines conditions, les transferts motives par une necessite touristique dument reconnue. Ce cadre legislatif ne tient pas compte de l'evolution demographique et sociale de notre pays. Aussi, un groupe de travail interministeriel avait, semble-t-il, entame une reflexion il y a quelques annees sur cet aspect precis, sans qu'aucun resultat ait ete apparemment rendu public. L'evolution de l'occupation du territoire dans notre pays necessite un assouplissement des possibilites de transferts en ajoutant au critere de « necessites touristiques dument constatees » celui de « raisons d'animation locale ». Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de soumettre un texte au Parlement en la matiere ou, a defaut, s'il compte demander l'inscription a l'ordre du jour de la proposition de loi no 1249 relative aux transferts de licences entre debits de boissons pour raisons d'animation locale.