Réponse publiée le 17 octobre 1994

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les souhaits des personnes handicapees, allies a l'evolution des handicaps, incitent a une reflexion sur leurs modes d'accueil. Celle-ci est permanente et emane tant des pouvoirs publics que du secteur associatif ou des professionnels du secteur du handicap. S'il parait evident qu'il faut poursuivre les efforts de diversification des modes d'accueil et de prise en charge des personnes handicapees, il convient toutefois de le faire dans un cadre juridique precis, notamment celui issu de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et des lois de decentralisation. A cet egard, il convient de rappeler que, si le statut juridique et le fonctionnement des structures accueillant des personnes handicapees sont organises par la loi no 75-535 du 30 juin 1975, l'article 4 de cette meme loi prevoit la possibilite de derogation sur ces themes pour des realisations de type experimental, soumises pour avis au comite regional d'organisation sanitaire et sociale. Il constitue donc un element de souplesse souvent utilise, permettant ainsi l'emergence de formules novatrices. Enfin, la politique de diversification que le Gouvernement entend promouvoir ne peut se faire que dans le cadre d'une etroite coordination avec les collectivites territoriales et l'assurance maladie dont l'apport financier est essentiel, ainsi qu'avec le secteur associatif.