Jeux de loto
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences nefastes de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 completee par l'arrete interministeriel du 27 janvier 1988, modifiant le regime juridique des lotos traditionnels et notamment l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. C'est ainsi que depuis fin janvier 1988 apparaissent de nombreuses entreprises de loteries qui n'ont plus rien a voir avec les lotos traditionnels. De plus, cela porte de graves prejudices aux associations locales, pour lesquelles le loto etait l'occasion de soirees conviviales leur apportant un soutien financier important. Il lui demande dans quelle mesure ces lotos ne pourraient pas, par un nouvel arrete, etre strictement limites aux associations et groupements assimilees, a l'exclusion de tout organisme pseudo-associatif a but uniquement speculatif.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
La loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries, a ete modifiee et completee afin d'introduire certaines derogations au principe de l'interdiction generale, en particulier en faveur des lotos traditionnels (poules au gibier, rifles, quines). Les conditions dans lesquelles ces loteries peuvent se voir autorisees sont fixees par la loi. Ainsi, elles doivent etre organisees dans un cercle restreint (loi no 86-1019 du 9 septembre 1986) dans un but social, culturel, scientifique, educatif, sportif ou d'animation locale, et se caracterisent par des mises et des lots de faible valeur (loi no 88-13 du 5 janvier 1988). La valeur de chacun des lots ne peut depasser un montant fixe a 2 500 F par arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur. Les abus denonces proviennent de detournements de la loi, sur lesquels l'attention des ministres de l'interieur et de l'amenagement du territoire et de la justice a ete appelee en raison de leur ampleur croissante. Les infractions font l'objet de poursuites systematiques devant les tribunaux et les controles de police se multiplient afin que les termes de la loi soient mieux respectes.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994