Determination du revenu imposable
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des sommes versees aux enfants, au titre de la succession de leur pere defunt, sur des comptes courants. Les interets de ces sommes ainsi que celles percues au titre du capital deces doivent etre declares avec les revenus de l'epouse survivante. Ainsi doit-elle payer des impots sur des sommes dont elle n'a meme pas la jouissance. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation injuste.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Aux termes de l'article 382 du code civil les parents ont normalement l'administration et la jouissance des biens de leurs enfants mineurs. Par suite, les revenus du capital attribue a un enfant au moment du deces de son pere ou de sa mere sont imposables au nom du parent survivant qui assume la charge de l'enfant et beneficie a ce titre d'une majoration du quotient familial pour la determination de son impot sur le revenu. Cela etant, le contribuable peut, en application de l'article 6-2 du code general des impots, demander que l'enfant fasse l'objet d'une imposition distincte sur le montant de ses revenus personnels ; dans ce cas, il perd correlativement l'avantage du quotient familial.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994