Pensions de reversion
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions restrictives d'attribution des pensions de reversion. Les epouses ou epoux survivants ne peuvent en effet beneficier d'une pension de reversion qu'a la condition de ne pas se remarier et de certifier chaque annee sur l'honneur que leur situation n'a pas change. Ainsi ne peuvent-ils choisir de se remarier sans imposer a leur nouveau conjoint une lourde charge financiere. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'assouplir les conditions d'attribution des pensions de reversion qui tendent a favoriser le concubinage au detriment du mariage.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
En l'etat actuel des textes qui regissent le regime general d'assurance vieillesse, la pension de reversion ne peut etre attribuee au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede qu'a condition que ceux-ci ne se soient pas remaries avant la liquidation de leur droit a reversion. En revanche, des lors que la nouvelle union intervient apres l'entree en jouissance de la pension de reversion, elle demeure sans effet sur le service de cet avantage. Ce dispositif permet aux veuves ou aux veufs qui percevaient des droits derives de ne pas subir une baisse de leurs revenus du fait d'un remariage.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994