Majoration pour enfants
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 qui exclut les retraites dits « proportionnels » de la police des avantages de la majoration pour enfants. Il serait souhaitable et plus justifie que cet article s'applique sans tenir compte du depart a la retraite. Il lui demande en consequence s'il peut envisager de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Une etude des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, qui excluent les retraites dits « proportionnels » du benefice des avantages de la majoration pour enfants du fait de la non-retroactivite des lois, a ete realisee il y a une dizaine d'annees mais avait fait ressortir a l'epoque le cout eleve de l'attribution de cette mesure. Une modification de ces dispositions dans le present contexte de contraintes budgetaires, n'est pas envisagee pour l'instant.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994