Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 decembre 1982) precise que le total des pensions et rentes viageres d'invalidite attribuees aux conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tues au cours d'une operation de police est porte au montant cumule de la pension et de la rente viagere d'invalidite dont le fonctionnaire aurait pu beneficier (taux de la pension de reversion eleve a 100 p. 100). Cette disposition s'est appliquee aux conjoints et orphelins des policiers tues a compter du 11 mai 1981, date expressement prevue par le legislateur. L'extension de cette retroactivite, deja exceptionnelle, ne peut etre envisagee. Il faudrait, en effet, compte tenu du principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, fixer une date nouvelle de depart de l'effet retroactif et pouvoir encore identifier les ayants droit eventuels. Dans le meme esprit, le Senat et l'Assemblee nationale viennent d'adopter en premiere lecture du projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite une mesure proposee par le Gouvernement visant a elargir a l'avenir les conditions d'attribution de la pension de reversion a 100 p. 100 au conjoint survivant d'un fonctionnaire de police. Pas plus qu'en 1982 il n'est envisage de lui conferer un caractere retroactif.