Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les abattements de zone ont ete institues par le decret no 51-582 du 22 mai 1951. Ce texte avait prevu que les salaires des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat seraient indexes sur ceux de la metallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixes par les textes reglementaires applicables aux salaries du commerce et de l'industrie ». Les taux d'abattement utilises etaient ceux prevus par la reglementation relative au SMIG. Cette reference a ete par la suite clairement instituee, pour les ouvriers de l'Etat, par le decret no 67-100 du 31 janvier 1967. Jusqu'en 1978, il existait pour ces personnes six taux d'abattement : 0 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 6 p. 100. L'arrete du 18 juillet 1978 en a reduit le nombre a trois et a abaisse sensiblement leur valeur, soit 0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100. Ceux-ci, toujours en vigueur, sont fixes pour chaque commune ou se situe geographiquement l'etablissement d'emploi, comme c'est le cas pour Strasbourg et Gresswiller. Compte tenu du cout budgetaire eleve que representerait une modification ou la suppression des abattements de zone et de l'incidence directe que cela entrainerait sur la base du salaire entrant dans le calcul des pensions ouvrieres, il ne peut etre actuellement evisage d'evolution sur ce dossier.