Quotient familial
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver rappelle a M. le ministre du budget que la legislation fiscale (code general des impots, article 195) concede, en matiere d'impot sur les revenus, le benefice d'une demi-part supplementaire de quotient familial aux titulaires de la carte de combattant lorsqu'ils sont ages de plus de 75 ans. Il lui demande si, en bien elementaire justice et bonne orthodoxie, il n'envisage pas de faire etendre le benefice des dispositions ci-dessus rappelees aux Alsaciens et Mosellans titulaires de la carte de patriotes resistants a l'annexion de fait, auxquels la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987, en son article 103, a concede la qualite de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
L'article 195 du code general des impots prevoit l'attribution d'une demi-part supplementaire de quotient familial au profit des contribuables ages de plus de 75 ans qui sont titulaires, soit de la carte du combattant prevue a l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, soit d'une pension servie en vertu des dispositions du meme code. Ces conditions, qui permettent deja une large prise en compte de la population des anciens combattants et des victimes de guerre, ne sauraient etre davantage assouplies eu egard a leur caractere tres derogatoire aux principes du quotient familial.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994