Réponse publiée le 19 décembre 1994

La loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et a la sauvegarde de la protection sociale, completee par le decret no 93-1023 du 27 aout 1993, a introduit, a compter du 1er janvier 1994, un nouveau mode de revalorisation des pensions qui garantit la parite de leur evolution avec celle des prix. La revalorisation des pensions et des salaires servant de base au calcul des pensions sur l'evolution des prix etait effective depuis 1987. De son cote, le plafond de la securite sociale continue d'evoluer en fonction du salaire moyen des entreprises nationales non financieres non agricoles. Les pensions et le plafond de cotisations peuvent donc evoluer de maniere differente suivant les periodes, meme si les evolutions sont neanmoins voisines sur le long terme. Le montant maximum de la pension du regime general fixe par reference au plafond de la securite sociale constitue une limite, mais en aucune facon un montant garanti aux assures ayant cotise au moins dix annees (vingt-cinq progressivement) sur un salaire egal au maximum de cotisations. Le mecanisme de revalorisation des pensions et des salaires servant de base a leur calcul ne comporte en effet aucune garantie de maintien d'un rapport constant entre pensions et plafond de cotisations. Il est cependant inexact de considerer que les retraites se sont lourdement depreciees durant la derniere decade. Les dernieres etudes de l'INSEE sur les retraites concluent a la parite moyenne, desormais, des niveaux de vie des actifs et des retraites, suite a l'amelioration progressive, ces vingt dernieres annees, de la situation relative des retraites.