Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les engagements non tenus par le precedent gouvernement en ce qui concerne la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. Ainsi le plafond majorable a-t-il ete porte a 6400 francs au lieu de 6500 francs ; par ailleurs le delai pour constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995 alors qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. D'autre part, il s'avere indispensable de voir les cotisations versees aux mutualistes dans le cadre d'une couverture complementaire devenir deductibles des revenus imposables, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurances qui, eux non plus, n'ont pas un caratere obligatoire. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les intentions du gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993