Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'article 97-7/ du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat permet notamment aux anciens conseils juridiques d'etre directement inscrits au tableau d'un barreau en les dispensant de la condition de diplome, de la formation theorique et pratique, du certificat d'aptitude a la profession d'avocat et du stage. En consequence, une personne ayant ete inscrite sur la liste des conseils juridiques tenue par le procureur de la Republique, mais qui n'aurait pu integrer la nouvelle profession d'avocat le 1er janvier 1992 par suite d'une radiation anterieure a cette date, peut obtenir son inscription au tableau d'un barreau sur le fondement de la disposition precitee, sous reserve de satisfaire aux conditions de moralite exigees des avocats. La demande d'inscription, accompagnee de toutes justifications utiles, est adressee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou remise contre recepisse au batonnier du barreau aupres duquel le candidat souhaite exercer la profession d'avocat. Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois a compter de la reception de cette demande. Sa decision est susceptible de recours devant la cour d'appel. En application de l'article 102 du decret du 27 novembre 1991 precite, a defaut de notification d'une decision dans le mois qui suit l'expiration du delai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'interesse peut considerer sa demande comme rejetee et se pourvoir devant la cour d'appel.