Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les autorites francaises sont tout a fait conscientes des abus soulignes par l'honorable parlementaire en matiere de transactions immobilieres transfrontalieres au sein de l'Union. C'est pourquoi, elles avaient accueilli favorablement la proposition de directive presentee par la commission en juillet 1992 concernant la protection des acquereurs dans les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation a temps partiel d'un bien immobilier. Il est vrai que ce rapprochement des legislations ne concerne que les residences de loisirs mais il comporte des dispositions importantes assurant une protection renforcee du consommateur. En effet, ce texte a pour objectif de creer un socle minimal de regles communes permettant d'assurer a la fois le bon fonctionnement du marche interieur et la protection des acquereurs. Dans le respect du principe de subsidiarite, il n'a pas pour vocation d'harmoniser au niveau communautaire la nature juridique des droits qui font l'objet des contrats mais de prevoir des regles communes en matiere d'information du consommateur et de procedures de resiliation du contrat. En particulier, la directive dispose que le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation a temps partiel d'un bien immobilier doit etre redige, au choix du consommateur, soit dans la langue de l'Etat membre ou il reside soit dans la langue de l'Etat dont il est ressortissant. De plus, le vendeur est tenu de remettre au potentiel acquereur un document d'information portant, notamment, sur le bien concerne et le droit de resiliation et celui de retraction. Par ailleurs l'acquereur potentiel doit avoir un delai de reflexion de dix jours entre la signature du contrat et sa prise d'effet au cours duquel il peut se retracter sans indiquer de motif particulier ; pendant ce delai, les avances de paiement sont interdites. Le consommateur a, en outre, un droit de resiliation du contrat pendant une periode de trois mois quand un des elements d'information fait defaut. Toutes ces dispositions sont de nature a assurer une protection des consommateurs plus importante que par le passe et equivalente dans l'ensemble de l'Union. Le Parlement europeen et le Conseil de l'Union etant tout recemment parvenus a un accord sur un projet commun de texte, cette directive importante sera adoptee definitivement tres prochainement. En dehors de ce texte, il n'y a pas d'autres projets de directives communautaires en cours d'elaboration sur ce sujet particulier des transactions immobilieres au sein de l'Union.