Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la peche sur les possibilites de mise en place d'un casier viticole au niveau europeen. Depuis 1987, date qui marque le debut de l'etablissement du casier viticole informatise (CVI), en application du reglement CEE no 2392-86, un travail tres important a ete realise, notamment par les equipes d'informaticiens chargees de cette mise en oeuvre, dans tous les pays producteurs de vins de la Communaute europeenne. Pour autant, a ce jour, le casier viticole n'est pas encore operationnel en France, et plus generalement il se met en place avec difficulte dans les pays ou les cadastres fonciers sont deficients. Cependant, pour que l'organisation des marches du vin, commune aux pays membres de l'Union europeenne, soit appliquee d'une maniere homogene dans chacun de ces pays, le casier viticole demeure un outil indispensable. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la peche tient a assurer l'honorable parlementaire de son souci de voir prise en compte, dans la nouvelle organisation commune de marche (OCM), actuellement en discussion, la necessite pour chacun des pays de se doter d'un casier viticole fiable.