Réponse publiée le 10 octobre 1994

Si, par force, il est difficile d'apprecier de maniere exacte le nombre de vehicules circulant sans assurance, il va de soi que ce comportement illegal n'est pas tolerable. Cependant, la mise en place d'un systeme de controle consistant a subordonner la delivrance de la vignette automobile a la presentation d'un certificat d'assurance presenterait des difficultes importantes et serait moins efficace que le systemes de controle qui existent deja. Tout d'abord il parait delicat de donner aux organismes et aux personnes qui delivrent la vignette automobile un pouvoir de controle sans rapport avec leurs attributions. Par ailleurs, les contrats d'assurance peuvent expirer a tout moment dans l'annee. Un certificat d'assurance valide au moment de la delivrance de la vignette peut expirer quelques jours apres. Enfin, l'obligation depuis 1985 d'apposer un certificat d'assurance sur le pare-brise des vehicules permet un controle visuel par les forces de l'ordre sur les vehicules en stationnement. Un controle indirect de l'absence de vignette serait donc redondant par rapport au controle direct de la presence du certificat d'assurance, qui mentionne les dates de validite du contrat.