DSU
Question de :
Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la proposition figurant dans le rapport qu'un inspecteur general de l'equipement vient de presenter a M. le ministre du logement sur la vente aux locataires de leur logement HLM et relative a la comptabilisation des logements vendus pour le calcul de la dotation de compensation au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il apparait en effet que la redaction actuelle du decret no 94-366 du 10 mai 1994, qui enumere la liste des logements consideres comme sociaux pour l'application de l'article L. 234-12 du code des communes, ne prend pas en compte les logements HLM vendus aux locataires, et ce bien qu'il s'agisse de logements construits avec des financements aides de type HLMO ou PLA et que le caractere social de leur occupation soit unanimement reconnu. La proposition figurant dans ce rapport d'obtenir le maintien pendant dix ans de la totalite des logements HLM vendus dans la base de calcul de la DGF se justifie car le decret precite avait etendu la definition des logements sociaux a l'ensemble des logements PAP acheves depuis moins de dix ans. En consequence, elle lui demande d'envisager de completer en ce sens les dispositions du decret no 94-366 du 10 mai 1994.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
La question de la definition du critere du logement social, utilise dans le cadre de la repartition des dotations que l'Etat verse aux collectivites locales, a ete evoquee a plusieurs reprises lors des debats parlementaires prealables au vote de la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement avait alors propose aux parlementaires une solution satisfaisante mais transitoire a ce probleme, en modifiant par la voie reglementaire la notion de logement social definie jusqu'alors par le decret no 85-1513 du 31 decembre 1985 modifie pris pour l'application du code des communes et relatif a la DGF des communes. Le decret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi du 31 decembre 1993 precitee a redefini la notion de logement social. Il presente, a cet egard, deux caracteristiques : il actualise certaines dispositions devenues caduques ; il precise ensuite que seront pris en compte a partir de 1995, en qualite de logement social, les residences universitaires ainsi que certains logements foyers. Ce texte a ete elabore avec le souci de permettre a l'Etat, dans les delais les plus brefs, de repartir la dotation de solidarite urbaine (DSU) et le fonds de solidarite des communes (FSRIF) au titre de l'annee 1994 sans qu'il soit necessaire de proceder a un nouveau recensement des donnees relatives au logement social. Il ne saurait donc constituer l'aboutissement de la reflexion conduite en ce domaine par le Gouvernement. Le Gouvernement a diligente une mission conjointe de l'inspection generale de l'administration, de l'inspection generale des finances et du conseil general des ponts et chaussees. Parallelement, une concertation interministerielle a ete conduite depuis le debut de cette annee. Des propositions de modification de la definition du logement social pourront etre prochainement formalisees et presentees au comite des finances locales. C'est dans ce cadre que sera examinee, avec toute l'attention qu'elle merite, la proposition de l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994