Renouvellement
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume signale a M. le ministre du logement que, depuis un certain temps, des locataires se voient imputer des frais lors du renouvellement de leur bail de location regi par la loi du 6 juillet 1989. En effet, certaines agences de location imposent des frais correspondant a l'etablissement d'un nouveau bail. Or ces baux sont renouvelables par tacite reconduction sauf denonciation, en application de l'article 10 de cette loi. L'etablissement d'un nouveau bail ne s'impose donc pas ; aucun frais n'est, semble-t-il, du. Les agences justifient ces frais par un releve mensuel des baux arrivant a echeance, des comparaisons du loyer avec les loyers pratiques dans le voisinage pour des logements equivalents (recherche de references), un courrier au proprietaire l'avisant de l'echeance du bail, un courrier au locataire lui notifiant le renouvellement de son bail, l'etablissement du renouvellement du bail, la reception du locataire pour signature. Il lui demande si les frais demandes, en application de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, sont dus lors du renouvellement par tacite reconduction d'un bail de location.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur concours a l'etablissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui tel que defini a l'article 2 est partagee par moitie entre le bailleur et le locataire. Par consequent, lorsque le contrat de location arrive a son terme et est reconduit tacitement selon les dispositions de l'article 10 de la loi precitee, l'agence de location qui gere le bien ne peut pas demander de remuneration au titre de l'article 5. Au contraire, si le contrat de location est renouvele, l'agence qui etablit le contrat peut demander une remuneration qui sera partagee par moitie entre le bailleur et le locataire en application de cet article 5. Ces informations sont donnees sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994