Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les conventions d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) constituent un regime d'indemnisation reserve aux salaries ages d'au moins 57 ans (56 ans a titre derogatoire) victimes d'un licenciement economique et dont le reclassement professionnel est improbable, notamment en raison de leur age. Le critere principal d'octroi des allocations speciales est donc relatif a la situation economique des entreprises, et non a la situation individuelle des salaries (handicap ou duree des cotisations au titre de l'assurance vieillesse). Ce regime de prise en charge repose donc sur une autre logique que celle des systemes d'indemnisation d'assurance vieillesse et d'invalidite, qui relevent exclusivement de criteres sociaux et individuels. Il n'est donc pas envisage de modifier la nature de l'intervention du Fonds national de l'emploi en integrant de tels criteres. Par ailleurs, l'ouverture d'un droit a la preretraite a 50 ans n'est pas a l'ordre du jour, d'autant plus qu'en janvier 1994 l'age d'acces aux allocations speciales du FNE a ete repousse d'un an. En revanche, le Fonds national de l'emploi dispose d'une mesure d'incitation a l'embauche des demandeurs d'emploi en substitution au retrait progressif d'activite des salaries ages. Il s'agit de la convention de preretraite progressive du FNE qui permet le passage a temps partiel (40 ou 50 p. 100 du temps de travail anterieur) de salaries ages de 55 ans ou plus, compense par le recrutement de demandeurs d'emploi. Une partie de ces demandeurs d'emploi concerne notamment les chomeurs de longue duree, les personnes de plus de 50 ans et les handicapes. Ainsi, peuvent etre amenagees les fins de carriere de salaries ages, confrontes a des difficultes d'emploi, notamment en raison de leur etat de sante, tout en favorisant l'embauche et l'insertion de demandeurs d'emploi en difficulte.