Pompes funebres
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement et les dates eventuelles de la parution des decrets d'application prevus par les dispositions de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatives a la legislation dans le domaine funeraire.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous le tableau presentant les decrets d'application necessaires a la mise en oeuvre de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994