Réponse publiée le 5 décembre 1994

La loi no 92-651 du 13 juillet 1992 a notamment pour objet d'encourager le developpement de la lecture publique par les collectivites locales. Elle modifie les regles de repartition et les modalites de transfert des ressources necessaires a l'accomplissement de cet objectif. Son application a jusqu'a present ete precisee par l'adoption de trois decrets en Conseil d'Etat. Le texte prevoit tout d'abord l'achevement du transfert des competences relatives aux bibliotheques centrales de pret en organisant la cession aux departements des credits d'investissement consacres par l'Etat a ces institutions. Le decret no 93-173 du 5 fevrier 1993 repartit ces credits nouvellement integres dans la dotation generale de decentralisation par moitie entre les bibliotheques departementales et les bibliotheques municipales. Le concours particulier instaure en faveur des bibliotheques au sein de la dotation generale de decentralisation des departements obeit quant a lui a des modalites de repartition definies par le decret 93-175 du 5 fevrier 1993. Les credits affectes a ce concours particulier sont ainsi repartis entre les departements au prorata de leurs depenses d'investissement de l'annee precedente. Enfin, le decret no 93-174 du 5 fevrier 1993 modifiant le decret no 86-424 du 12 mars 1986 repartit les credits affectes au concours particulier de la dotation generale de decentralisation pour les bibliotheques municipales, 35 p. 100 de ces credits allant au financement des depenses de fonctionnement des bibliotheques municipales et des bibliotheques municipales a vocation regionale et 65 p. 100 financant l'equipement des bibliotheques municipales ; il assoit egalement le financement du concours apporte a la modernisation et a l'extension de bibliotheques municipales a vocation regionale sur le prelevement d'une partie des credits transferes aux departements. Quant au decret d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative a l'action des collectivites locales en faveur des salles de spectacles cinematographiques, il n'a pas encore ete publie en raison de retards techniques. Tout d'abord, les administrations concernees par ce texte ont du a nouveau soumettre ce decret a l'approbation des nouveaux ministres nommes au printemps 1993, a la suite des elections legislatives. Les dernieres negociations interministerielles sur la redaction de ce decret ont ete achevees a l'automne 1993. Ce decret devant etre soumis au Conseil d'Etat, son examen par cette instance, initialement prevu en avril 1994, a ete retarde, l'adoption de ce decret, qui institue une aide economique devant au prealable recueillir un avis favorable des institutions chargees de l'Union europeenne. Cet avis favorable ayant ete emis, ce decret pourra etre signe rapidement, le Conseil d'Etat ayant deja donne son avis sur le fond de ce texte, et ne devant plus l'examiner que sur la forme.