Réponse publiée le 14 novembre 1994

Les difficultes recentes actuellement rencontrees par les fabricants de couettes ont ete effectivement provoquees par la modification du tarif communautaire applique aux housses interieures de couettes. Apres concertation des services concernes, il semble qu'une solution puisse apparaitre qui devrait donner satisfaction a la majorite des entreprises fabriquant des couettes. Il s'agirait de reintegrer dans la position douaniere 63.07 les enveloppes non lavables de couettes qui beneficieraient alors a nouveau du regime douanier favorable anterieur. Seules les housses exterieures lavables resteraient classees dans 63.02 (linge de lit) et seraient soumises au droit de 13 p. 100. Une proposition francaise allant dans ce sens a ete deposee a Bruxelles, le 5 juillet 1994, aupres du comite du code des douanes (section nomenclature textile). Les organisations professionnelles qui s'etaient manifestees des le mois de juin, comme en temoignent certains courriers, pourraient utilement appuyer la demande officielle francaise en effectuant des interventions a Bruxelles, aupres de la commission, de preference par l'intermediaire d'une federation europeenne. Ces demarches sont d'autant plus necessaires que d'autres groupes de pression hostiles a notre demande se sont deja manifestes. Il est toutefois confirme qu'a l'heure actuelle, et en attendant qu'une decision soit prise par le comite du code des douanes a Bruxelles, l'importation des housses de couettes non lavables se poursuit en France au tarif precedemment applique. L'honorable parlementaire mentionne, parallelement a ce probleme tarifaire, celui des importations de couettes en provenance de la Chine. Il est exact qu'au titre du systeme de preferences generalisees (SPG) de la communaute, les importations de couettes et d'enveloppes de couettes, notamment de Chine, peuvent dans certaines limites beneficier de l'exemption du droit de douane. Toutefois, ce systeme est en cours de revision et dans le futur SPG ces produits en provenance de Chine ne devraient plus beneficier de ce regime preferentiel apres une periode transitoire. L'honorable parlementaire peut etre assure que l'importance du probleme tarifaire pour les industriels specialises dans la fabrication de couettes est tout a fait reconnue et que le gouvernement francais defend leurs interets.