Réponse publiée le 16 octobre 1995

La loi no 84-1286 du 31 decembre 1984 relative a l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne a opere la necessaire conciliation entre la defense des interets professionnels de ces personnels et la necessite d'assurer la continuite du service public, compte tenu de l'importance de la navigation aerienne dans la vie d'un Etat moderne. C'est pourquoi, elle a defini les missions qui doivent etre assurees en toute circonstance, en cas de cessation concertee du travail dans les services de la navigation aerienne. Le service minimum ainsi mis en place, lorsqu'il a trouve a s'appliquer, a rempli ses objectifs principaux, permettant d'empecher la paralysie du trafic et d'attenuer les desagrements rencontres par les usagers a l'occasion des mouvements de greves. Par ailleurs, le ministre charge des transports, en presence d'un fonctionnement degrade du service, s'est toujours efforce d'en retablir la continuite, notamment par la voie des negociations. En consequence, il ne semble pas necessaire de rechercher la mise en oeuvre de nouvelles dispositions legislatives ou reglementaires relatives a ces personnels. Par ailleurs, les ingenieurs du controle de la navigation aerienne ne beneficient pas d'un regime derogatoire d'integration de leurs primes dans le calcul des emoluments servant a la liquidation de leur pension. Le protocole triennal 1994-1997 conclu avec les organisations syndicales a seulement prevu au profit des fonctionnaires de la DGAC des mesures d'incitation afin qu'ils affectent une partie de leur avantage de carriere dans la constitution de rentes qui leur seront versees a compter de leur depart a la retraite.