Réponse publiée le 23 octobre 1995

Les ingenieurs du controle de la navigation aerienne (ICNA) peuvent exercer leur droit de greve dans le cadre de la loi du 31 decembre 1984 relative au droit de greve dans les services de la navigation aerienne, qui a defini un cadre juridique clair permettant la defense des interets professionnels des personnels de ces services tout en assurant la continuite du service public. Grace a ce cadre, mais aussi grace aux protocoles triennaux signes avec les organisations syndicales en 1988, 1991 et en 1994, les conflits sociaux ont ete limites. Dans les trois dernieres annees, seul le mouvement de greve de la fin juillet 1994, qui a affecte le centre regional de la navigation aerienne Sud-Est, situe a Aix-en-Provence, a eu des consequences importantes sur le trafic aerien dans la zone nord-mediterraneenne. Le dernier protocole, signe le 3 novembre 1994, a d'ailleurs, dans ses dispositions, pris en compte les inquietudes des ICNA en particulier en matiere d'evolution des effectifs necessaires a un controle du trafic aerien assurant tout a la fois un haut niveau de securite et l'ecoulement du trafic. Par ailleurs, les ICNA ne beneficient pas d'un regime derogatoire d'integration de leurs primes dans le calcul des emoluments servant a la liquidation de leur pension. Le protocole de 1994, conclu avec les organisations syndicales, a seulement prevu au profit des fonctionnaires de la direction generale de l'aviation civile (DGAC) des mesures d'incitation afin qu'ils affectent une partie de leur avantage de fin de carriere dans la constitution d'une rente qui leur sera versee a compter de leur depart a la retraite. En ce qui concerne le niveau de remuneration atteint par les ICNA, il convient de souligner que la loi du 31 decembre 1989 relative a ce corps de fonctionnaires a reconnu les sujetions et responsabilites exceptionnelles attachees aux fonctions de ces ingenieurs ; pour cette raison ils beneficient d'un statut special qui deroge aux dispositions du statut general des fonctionnaires. Les ICNA sont classes hors categorie pour la fixation de leurs indices de traitement et leur regime indemnitaire tient compte de ces sujetions et responsabilites exceptionnelles.