Taxe professionnelle
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des communes qui ont pris la decision d'exonerer de la taxe professionnelle, pendant deux ans, les entreprises nouvellement installees. Il apparait que ce degrevement n'est pas automatique mais subordonne a une demarche individuelle de la part de l'interesse. Si la demande n'est pas faite avant le 31 decembre de l'annee d'installation, l'interesse perd un an, le degrevement ne pouvant etre reporte les deux annees suivantes. Cette procedure, souvent meconnue du public, penalise les createurs d'entreprise. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'annuler cette condition et d'appliquer systematiquement le degrevement, des lors que la commune en a decide le principe.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
L'exoneration temporaire de taxe professionnelle prevue a l'article 1464 B du code general des impots est effectivement subordonnee au depot d'une demande par les entreprises qui sont susceptibles d'en beneficier, avant le 1er janvier de l'annee suivant celle de leur creation. A defaut, l'administration ne pourrait identifier, notamment dans le cas d'entreprises a etablissements multiples, les entreprises nouvelles susceptibles d'etre exonerees. Au surplus, les entreprises nouvelles doivent conserver la possibilite de ne pas demander le benefice de l'exoneration. En effet, celles qui souhaitent en beneficier sont tenues de ne pas cesser volontairement leur activite pendant la periode d'exoneration ou dans les cinq annees suivant la fin de celle-ci. Dans le cas contraire, elles doivent verser les sommes qu'elles n'ont pas acquittees au titre de la taxe professionnelle. Cette obligation implique que les entreprises aient le choix d'opter ou non pour l'exoneration et empeche que celle-ci leur soit accordee d'office.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994