Réponse publiée le 26 septembre 1994

Il est exact que le recrutement des assesseurs pour constituer les bureaux de vote n'est pas toujours facile. C'est la raison pour laquelle - notamment quand la circonscription d'election comporte un grand nombre de bureaux de vote - les candidats en presence ne sont pas en mesure de designer un assesseur pour chaque bureau et qu'il faut alors recourir aux dispositions de l'article R. 44 (troisieme alinea) du code electoral en faisant appel aux electeurs presents. Mais ces difficultes ne sauraient justifier l'adoption de la formule proposee par l'auteur de la question. Outre son incidence sur les finances publiques, elle consacrerait l'abandon d'un grand principe republicain selon lequel les fonctions au sein des bureaux de vote sont gratuites. Au demeurant, la jurisprudence du Conseil d'Etat a depuis longtemps admis (cf. deja, C.E., 14 decembre 1888, Brillevast ; 23 decembre 1904, Cuffies) que le fait que le bureau de vote n'ait pas ete constitue au complet n'etait pas en soi un motif suffisant d'annulation, des lors que cette irregularite a ete sans influence sur le deroulement du scrutin et n'a pas favorise de fraudes, meme si, durant une partie des operations de vote et en violation des dispositions du dernier alinea de l'article R. 42 du code electoral, le bureau a ete reduit a moins de trois membres (C.E., 26 mars 1980, Pegairolles de l'Escalette). Le Conseil constitutionnel a adopte a cet egard une position identique (C.C., 17 mai 1978, 1re circonscription legislative du Puy-de-Dome).