Réponse publiée le 7 novembre 1994

La crise a touche l'ensemble des secteurs economiques et notamment les PME. De ce fait, les etablissements financiers ont enregistre un nombre tres eleve de credits impayes et ont ete obliges de constater des pertes importantes et de provisionner leurs comptes ( 24 p. 100 en 1993). Si le cas du Credit lyonnais est le plus en vue, de nombreux etablissements de credit souffrent de la conjoncture. On s'attend a des comptes semestriels mediocres pour la fin de juin 1994, d'autant que ces etablissements n'ont pas beneficie, au debut de l'annee 1994, - au contraire de 1993 - des profits de substitution generes par les operations de marche. Les banques se montrent donc tres prudentes afin de sauvegarder leurs resultats. Face a cette situation, le Gouvernement a engage deux types de politique : - une politique economique generale permettant de maintenir des taux d'interets courts a un niveau suffisamment bas pour assurer au secteur bancaire un refinancement a relativement bon marche ; - des mesures sectorielles permettant aux banques de se decharger d'une partie de leurs risques sur la collectivite grace a des fonds d'Etat : il s'agit essentiellement des fonds confies a la SOFARIS, dont l'objet est d'accompagner les credits bancaires en diminuant le risque qui pese sur les etablissements preteurs. Il s'agit aussi des prets effectues sur ressources CODEVI dont la collecte va etre favorisee par l'augmentation recente du plafond des livrets (30 000 F desormais). Ces deux politiques seront maintenues dans les mois a venir. Par ailleurs, la reforme des lois de 1984 et 1985 relatives a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, mise en oeuvre par la loi no 94-475 du 10 juin 1994, modifie de facon sensible les procedures existantes de reglement amiable, de redressement et de liquidation judiciaire en renforcant notamment la prevention et les droits des creanciers. La nouvelle legislation renforce les droits d'information et de representation des creanciers par l'intermediaire des controleurs, dont les pouvoirs sont augmentes. Pour ce qui concerne, en particulier, le renforcement des droits des creanciers chirographaires, la loi no 94-475 comporte un certain nombre de nouvelles mesures pour mieux proteger les fournisseurs et sous-traitants : - l'obligation de poursuivre les contrats en cours apres le depot de bilan est soumise a de nouvelles conditions visant a mieux proteger les cocontractants ; - la clause de reserve de propriete est assouplie ; - les creances financant la periode d'observation (creances dites « de l'article 40 », beneficiant d'un traitement privilegie) voient leur champ limite puisque les indemnites et penalites en sont exclues. En outre, les creances du Tresor et des URSSAF, pour la partie hors principal et interets (certaines majorations, penalites, frais de justice), sont abandonnees en cas de depot de bilan. La restauration de ces suretes securisera le credit bancaire aux PME.