Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'institution, puis la baisse progressive du seuil specifique d'imposition au-dela duquel les plus-values retirees de la cession de parts ou actions d'OPCVM monetaires ou obligataires de capitalisation sont imposables, ne peuvent etre dissociees des dispositions adoptees pour encourager les epargnants a investir vers des placements en actions par l'intermediaire du plan epargne en actions, dans l'immobilier ou encore dans les fonds propres des entreprises. L'ensemble de ces mesures repond en effet au souci de reorienter l'epargne monetaire des menages, sans contrainte de seuil de cession, vers des placements durables et plus productifs pour l'economie nationale. Par ailleurs, la loi de finances pour 1994 a prevu d'etendre a ces memes plus-values l'abattement de 8 000 F ou 16 000 F prevu par l'article 158-3 du code general des impots, ce qui devrait exonerer un nombre significatif d'epargnants. Dans ces conditions, l'adoption de nouveaux dispositifs, tel que celui qui est propose par l'honorable parlementaire, n'apparait pas indispensable. En outre, la multiplication de mesures derogatoires, necessairement limitees dans le temps, pourrait engendrer une certaine instabilite juridique prejudiciable a une bonne allocation de l'epargne des menages.